Weißes Elektroauto lädt an schwarzer Ladesäule vor heller Betonwand mit rotem Halbkreis.
10.07.2026

Véhicule de fonction électrique : Pourquoi la règle des 0,25 % transforme le parc automobile

6 min de lecture

Un véhicule de fonction électrique avec un prix catalogue brut de 60 000 euros coûte au salarié, via la règle des 0,25 %, 150 euros d’avantage en nature par mois. Le véhicule thermique comparable revient à 600 euros. Depuis mi-2025, la règle s’applique jusqu’à 100 000 euros de prix catalogue brut et court jusqu’à fin 2030. Pour les responsables de parc automobile et les directeurs RH dans le Mittelstand, c’est le levier fiscal le plus puissant pour ancrer la mobilité électrique dans la flotte. Celui qui n’intègre pas la règle dans la politique automobile gaspille de l’argent et laisse la facture aux salariés.

L’essentiel en bref

  • Un quart au lieu du tout. Pour les voitures électriques jusqu’à 100 000 euros de prix catalogue brut, l’avantage en nature s’élève à 0,25 % par mois, et non à 1 % comme pour les véhicules thermiques.
  • Seuil relevé depuis juillet 2025. Auparavant, le plafond était fixé à 70 000 euros. Le programme d’investissement fiscal immédiat l’a porté à 100 000 euros.
  • Durée jusqu’en 2030. La règle s’applique aux véhicules acquis ou mis à disposition jusqu’au 31 décembre 2030.
  • Exemple de calcul. Pour 80 000 euros de prix catalogue brut, cela représente 200 euros au lieu de 800 euros d’avantage en nature par mois.

Connexe :Électricité à domicile pour le véhicule de fonction électrique : Pourquoi la forfaitaire prend fin en 2026  /  Engorgement des investissements : Comment l’IA libère des budgets cachés

Ce que la règle des 0,25 % réglemente précisément

Celui qui utilise un véhicule de fonction à des fins privées doit déclarer l’avantage en nature. Pour les véhicules thermiques, il s’agit de 1 % du prix catalogue brut par mois ; pour les voitures électriques jusqu’à la limite de prix, un quart de ce montant, soit 0,25 %. La réglementation est ancrée au § 6 al. 1 n° 4 de la loi sur l’impôt sur le revenu (EStG) et s’adresse à tous les salariés bénéficiant du privilège de véhicule de fonction, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Le programme d’investissement fiscal immédiat a relevé le plafond à l’été 2025 de 70 000 à 100 000 euros de prix catalogue brut. Ainsi, nettement plus de modèles électriques courants entrent dans le corridor de l’avantage fiscal. Le prix de référence est le prix catalogue brut au moment de la première immatriculation. Les remises, escomptes ou décotes pour véhicules d’occasion n’y changent rien.

La règle court jusqu’au 31 décembre 2030. Celui qui acquiert ou met à disposition une voiture électrique d’ici là bénéficie de l’avantage pour toute la durée d’utilisation. Pour les hybrides rechargeables, des conditions distinctes s’appliquent avec des taux dégressifs selon les émissions de CO2, qui peuvent passer à la règle des 0,5 % ou 1 % en cas d’émissions plus élevées.

400 €
Avantage mensuel pour le salarié avec un véhicule de fonction électrique de 80 000 euros de prix catalogue brut. Au lieu de 800 euros d’avantage en nature (véhicule thermique), ce sont 200 euros.
Source : EStG § 6 al. 1 n° 4, calcul 0,25 % vs. 1 % de 80 000 €

Trois exemples de prix pour la politique automobile

L’ampleur de l’économie d’impôt dépend du prix catalogue brut. Trois exemples illustrent l’éventail pour des flottes typiques du Mittelstand.

Prix catalogue brut Véhicule thermique (1 %) Voiture électrique (0,25 %) Économie / mois
40 000 € 400 € 100 € 300 €
60 000 € 600 € 150 € 450 €
80 000 € 800 € 200 € 600 €
100 000 € 1 000 € 250 € 750 €

Source : EStG § 6 al. 1 n° 4. Valeurs mensuelles, avantage en nature sans part trajet domicile-travail.

Celui qui parcourt en plus des trajets domicile-travail en profite doublement. La part trajet domicile-travail est également réduite à 0,03 % du prix catalogue brut par kilomètre de distance pour les voitures électriques. Pour 30 kilomètres de trajet simple et 80 000 euros de prix catalogue brut, cela représente 720 euros par mois au lieu de 2 400 euros pour le véhicule thermique. La combinaison des deux leviers rend le véhicule de fonction électrique particulièrement attractif pour les salariés avec un trajet pendulaire.

Pourquoi la politique automobile est le levier

Le droit fiscal fournit le cadre. Il est mis en œuvre dans la politique automobile. Celui qui n’y fait figurer que « Véhicule de fonction après approbation par la direction », sans dispositions sur le type de motorisation, le cadre de prix et les conditions de mise à disposition, laisse le plus grand levier inutilisé. Les salariés choisissent alors ce qui est disponible à court terme, et non ce qui est optimal sur le plan fiscal.

Trois points doivent figurer dans une politique automobile moderne. Premièrement, la définition si les voitures électriques sont privilégiées ou obligatoires dans le choix. Deuxièmement, les fourchettes de prix en relation avec le prix catalogue brut, afin que la limite des 0,25 % soit exploitée de manière planifiable. Troisièmement, la clarification de qui supporte les coûts de recharge, la preuve d’électricité et l’entretien. Avec la fin de la forfaitaire de recharge à domicile au 1er janvier 2026, le troisième point est de toute façon ouvert.

Celui qui aligne la politique automobile avec le loueur reçoit souvent des propositions de modèles qui tombent exactement dans le corridor de l’avantage. Les sociétés de leasing connaissent la limite de 100 000 euros de prix catalogue brut et peuvent piloter le renouvellement de la flotte de manière à ce que le privilège fiscal s’applique en continu.

Ce qui est sur la table jusqu’en 2030

La durée jusqu’à fin 2030 offre une sécurité de planification. Celui qui conclut aujourd’hui un contrat de leasing sur quatre ans termine dans le cadre de l’avantage. Celui qui roule plus longtemps doit garder à l’esprit que les majorités politiques peuvent changer. Une prolongation au-delà de 2030 n’est pas prévue selon le plan, mais les observateurs du secteur ne s’attendent pas à une fin abrupte.

Deux évolutions sont pertinentes pour 2026 et 2027. Premièrement, les valeurs limites de CO2 des flottes de l’UE, qui mettent les constructeurs sous pression pour élargir l’offre de modèles électriques. Cela augmente le choix dans le corridor de l’avantage. Deuxièmement, l’évolution de la valeur résiduelle. Celui qui loue aujourd’hui un véhicule de fonction électrique devrait vérifier la valeur résiduelle contractuellement convenue. Des valeurs résiduelles élevées réduisent le loyer mensuel, mais ne tombent pas dans l’avantage fiscal.

Pour le Mittelstand, cela signifie : la règle des 0,25 % n’est pas un plus dans la politique automobile, mais un facteur de coût dur. Une flotte de 20 véhicules de fonction convertie en modèles électriques jusqu’à 80 000 euros de prix catalogue brut permet d’économiser plusieurs milliers d’euros par mois sur l’avantage en nature imposable pour l’ensemble des salariés. L’argent reste dans les effectifs, pas au fisc.

Questions fréquentes

La règle des 0,25 % s’applique-t-elle aussi aux hybrides rechargeables ?

Les hybrides rechargeables bénéficient d’un barème. Jusqu’à 50 grammes de CO2 par kilomètre et au moins 60 kilomètres d’autonomie électrique, la règle des 0,25 % s’applique. Au-delà, des taux plus élevés s’appliquent. Les voitures 100 % électriques sont le choix le plus fiable pour le plein avantage.

Que se passe-t-il après 2030 ?

La réglementation est limitée au 31 décembre 2030. Une prolongation n’est pas politiquement garantie. Celui qui acquiert ou met à disposition d’ici là sécurise l’avantage pour toute la durée d’utilisation du véhicule.

Les remises s’imputent-elles sur le prix catalogue brut ?

Non. C’est le prix catalogue brut au moment de la première immatriculation qui fait foi. Les baisses de prix, escomptes ou décotes pour véhicules d’occasion n’y changent rien. C’est un écueil fréquent avec les loyers de leasing basés sur les prix d’achat nets.

Quel est l’effet de la part trajet domicile-travail ?

La part trajet domicile-travail est réduite à 0,03 % du prix catalogue brut par kilomètre de distance pour les voitures électriques. Pour des trajets pendulaires importants, c’est un deuxième levier puissant en plus de la règle des 0,25 %.

Que doit figurer sur le bulletin de salaire ?

Le bulletin de salaire doit indiquer correctement l’avantage en nature selon la règle du quart. Cela exige le bon type de motorisation, le prix catalogue brut correct et la durée de la mise à disposition. Un carnet de bord bien tenu soulage la comptabilité.

Conseils de lecture de la rédaction

Plus du réseau média MBF

Source de l’image : générée par IA (juillet 2026)

Aussi disponible en

Un magazine de evernine media GmbH
Le magazine des décideurs pour le Mittelstand DACH